Aides
Vous trouvez dans cette rubrique toutes les informations sur les aides pour l’Agriculture Biologique.
Si à la lecture de ces documents vous avez encore des questions, n’hésitez pas à contactez Anne-Laure DOSSIN, Chargée de mission Aides, Règlementation et Conversions à Bio de Provence-Alpes-Côte d’Azur : 04 90 84 43 64 - annelaure.dossin@bio-provence.org
Vous pouvez également consulter les rubriques suivantes du site Produire Bio de la FNAB :
- La rubrique Financer son projet dans le cadre d’une installation
- La rubrique Les aides à la bio à destination des producteurs bio et en conversion.
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Agriculteurs en difficulté : des permanences de soutien installées en préfectures et sous-préfectures
Réunissant les services et personnes ressources de plusieurs administrations de l’État, ces permanences ont pour objectif de répondre de manière personnalisée aux questions et difficultés des agriculteurs du département (endettement, retard de paiement cotisations MSA…).
Elles réunissent des agents de la préfecture, des sous-préfectures, de la direction départementale des Finances publiques (DDFIP), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), et de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
D’autres services publics et organismes pourront aussi être sollicités en fonction des problèmes posés, l’objectif étant d’apporter une réponse rapide et de proximité.Les permanences sont organisées différemment selon les départements. Cet article regroupe les informations puisées auprès des différentes préfectures. Certaines ont davantage détaillé les services rendus, mais toutes les préfectures ont les mêmes missions.
Alpes de Haute-Provence
Ces permanences agricoles interviennent en continuité du travail mené depuis plus d’un an dans les Alpes de Haute-Provence, sur la prise en compte des difficultés du secteur agricole :
protection contre la prédation, formation des bergers, dispositifs de lutte contre le mal-être agricole, etc.
Elles ont lieu généralement une fois par semaine. Pour avoir le planning, contactez le 04 92 30 20 80.Alpes-Maritimes
Les services de l’État dans les Alpes-Maritimes ont ouvert le 1er mars une permanence d’accueil des agriculteurs, en préfecture des Alpes-Maritimes et en sous-préfecture de Grasse.
Une permanence de la DDFIP répond particulièrement aux questions liées à la fiscalité, au surendettement, à la restructuration d’un prêt garanti par l’État...
Ces permanences seront organisées à la demande, du lundi au vendredi aux heures ouvrables, après contact préalable soit par téléphone soit par mail : seafen.ddtm-06@equipement-agriculture.gouv.fr• à la Préfecture des Alpes-Maritimes, Sous-préfecture de l’arrondissement de NICE, 147 Boulevard du Mercantour au 04 93 72 74 77
• à la Sous-préfecture de GRASSE, 3 Avenue du Général de Gaulle au 04 92 42 32 12 ou 04 92 42 32 13 - sp-grasse@alpes-maritimes.gouv.fr
En complément, pour toutes les questions liées à la fiscalité, à l’échelonnement des dettes fiscales et sociales, la restructuration d’un prêt garanti par l’État et la médiation du crédit ou le surendettement en lien avec la Banque de France, une permanence départementale spécifique est mise en place par la DDFIP pour les entreprises en difficulté au 06 61 17 84 70 ou par mail : codefi.ccsf06@dgfip.finances.gouv.fr
Enfin, une quinzaine de permanences seront organisées prochainement au profit des exploitants agricoles par la DDTM en partenariat avec la Chambre d’Agriculture, dans plusieurs communes du département au plus près des territoires, afin de les aider à remplir leurs déclarations PAC mais aussi de manière plus générale pour répondre à leurs problématiques.
Bouches-du-Rhône
– Sous-préfecture d’Istres : Avenue des Bolles 13808 Istres, permanence tous les matins de 8h30 à 11h00, sauf le mercredi. Contact : 04 42 86 57 00.
– Sous-préfecture d’Arles : 16 rue de la Bastille 13637 Arles, permanence tous les matins de 8h30 à 12h00, sauf le mercredi. Contact : 04 90 52 55 00.– Sous-préfecture d’Aix-en-Provence : rue de la Poudrière, 13617 Aix-en-Provence, permanence tous les matins de 9h00 à 12h00, sauf le mercredi. Contact : 04 42 17 56 42
Hautes-Alpes
Les permanences sont assurées par :
Brigitte Cadenel 04 92 51 88 40
Lise Oustry 04 92 40 35 06Var
Ces permanences se tiennent du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h à 16h (sauf le mercredi après-midi pour la sous-préfecture de Brignoles) :
• À la préfecture du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie à Toulon
• À la sous-préfecture de Brignoles - 92 rue de la République
• À la sous-préfecture de Draguignan - 1 boulevard du Maréchal Foch
Les permanences de la direction départementale des finances publiques, pour toutes les questions liées à la fiscalité, à l’échelonnement des dettes fiscales et sociales (y compris la MSA ), la restructuration d’un prêt garanti par l’État et la médiation du crédit ou le surendettement en lien avec la Banque de France :
• Un contact de proximité est présent tous les mardis matin à la sous-préfecture de Brignoles et de Draguignan.
• Un contact par téléphone tous les jours au 06 12 06 40 04 pour Brignoles
• Un contact par téléphone tous les jours au 06 12 27 39 06 pour Draguignan.
• Une permanence départementale joignable au 06 22 72 98 47 ou au 06 14 19 35 61 ou par mail : codefi.ccsf83@dgfip.finances.gouv.frVaucluse
Pour demander un RDV avec la permanence agricole de l’une des 3 sous-préfectures (Avignon, Apt, Carpentras), il faut compléter ce formulaire de demande et l’envoyer par email aux contacts indiqués sur le formulaire.
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Cartobio, un outil pour localiser les parcelles bio et qui est devenu obligatoire au 1er janvier 2024
CartoBio est un outil pour faciliter la déclaration du parcellaire à l’Organisme Certificateur et ainsi gagner du temps au moment du contrôle. La dimension cartographique est aussi une aide au suivi des parcelles et des rotations de cultures.
Pour éviter la double saisie, CartoBio cherche à se connecter à des sources de données existantes : déclaration TéléPAC, lien avec les logiciels de gestion agricole ou encore d’autres services d’état (nCVI).Nous recommandons aux agriculteurs bio réalisant une déclaration PAC de cocher la case autorisant le transfert de leurs données à Cartobio. Cela leur évitera de devoir saisir une nouvelle fois toutes leurs parcelles sur ce programme."
Plus d’informations dans le document ci-joint.
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Webinaire d’information sur la nouvelle MAEC "Bilan Carbone"
Bio de Provence-Alpes-Côte d’Azur a organisé un webinaire d’information pour en savoir plus sur la nouvelle Mesure Agroenvironnementale et Climatique "Bilan Carbone".
Le Conseil Régional propose une nouvelle Mesure Agroenvironnementale et Climatique (MAEC), pour accompagner les fermes souhaitant améliorer leur bilan carbone.
Dans le cadre de cette MAEC Bilan Carbone, une aide de 18 000€ est prévue pour les agriculteur-ices qui améliorent leur bilan carbone net de 15% au terme des 5 années d’engagement.
Les conditions sont les suivantes :
- Être agriculteur actif avec un siège social d’exploitation en PACA
- Cette MAEC forfaitaire est non cumulable avec des MAEC surfaciques, sauf les suivantes : « Élevage de monogastriques », « Protection des espèces », « Entretien durable des infrastructures agroécologiques ». La MAEC API est bien compatible.
- Réaliser un diagnostic carbone initial avec plan d’action, puis un diagnostic à t+5 pour démontrer un gain de 15%Il s’agit d’une aide forfaitaire c’est-à-dire non liée à la surface, qui sera versée en trois fois sur cinq ans. L’engagement porte sur la réduction de 15% et non sur les moyens mis en place pour les atteindre.
Ce dispositif peut être particulièrement intéressant pour des fermes qui souhaitent diminuer les consommations d’énergie fossile (véhicule électrique, panneaux photovoltaïques) ou d’intrants (optimisation de la fertilisation, passage à la consigne de verre etc…). Une amélioration conséquente du bilan peut également passer par le stockage de carbone : implantation de haies, de couverts végétaux, mise en place d’enherbement permanent etc…
Un webinaire d’information présentant les modalités d’engagement a été proposé par Bio de Provence-Alpes-Côte d’Azur en août 2023.
Pour plus d’informations sur cette MAEC, vous pouvez consulter ce document :
Présentation de la MAEC Bilan CarboneL’animation de cette mesure est assurée par l’IRA2E (Inter-Réseau Agriculture, Energie, Environnement) dont fait partie Bio de Provence.
Vous pouvez joindre Pauline Bessone notre conseillère Energie-Climat pour toute question :
Par mail : pauline.bessone@bio-provence.org
ou par téléphone au 06 37 37 49 55Cet dispositif est soutenu par l’Union Européenne et la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur :
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Ouverture prochaine de la campagne 2024 des Aides aux investissements du Contrat de transition : le diagnostic de durabilité n’est plus obligatoire
La période d’ouverture de l’Appel à Projets « Contrat de transition 2024 » portant sur l’aide à l’investissement agricole est prévue pour la fin du mois d’avril (semaine du 22). Il restera ouvert 2 mois, soit jusqu’à fin juin.
Toutes les informations seront disponibles sur le site europe.maregionsud.fr et le dossier de demande sera à déposer en ligne sur euro-pac.
Contrairement à ce qui était en place en 2023, le diagnostic de durabilité n’est plus obligatoire. Celui-ci devait être réalisé par un organisme de conseil agricole (Agribio, Chambre d’agriculture...) et de ce fait était facturé aux agriculteurs (puis aidé par le contrat de transition à hauteur de 80%). Il est remplacé par une grille auto-complétée par les agriculteurs. Il y est demandé l’impact du projet d’un point de vue environnemental, économique et sur le plan de la transmission. En complétant cette grille on voit apparaitre un nombre de points : le total doit être supérieur à 70 pour que le dossier soit éligible. Avant de vous engager dans de lourdes démarches administratives, il est donc conseillé de vérifier que vous atteignez ces 70 points.
Pour rappel, le contrat de transition est une aide du second pilier de la PAC (fonds FEADER) et est géré par les Conseils régionaux. Ils peuvent permettre aux agriculteurs d’obtenir des aides sur des investissements liés aux catégories suivantes (non exhaustif) :
– construction, rénovation de bâtiments d’élevage ; équipement lié au bien-être animal, à la production d’aliment à la ferme, séchage en grange, gestion des effluents…
– atelier de transformation à la ferme, aussi bien pour les productions animales que végétales (hors mielleries et caves viticulteurs)
– économie d’énergie, isolation des bâtiments anciens
– production d’énergie renouvelable (le photovoltaïque n’est éligible qu’en site isolé sur réseau)
– les serres « high tech » sont éligibles, les tunnels maraîchers et les serres bioclimatiques non
– certains matériels de pilotage de l’irrigation permettant des économies d’eau
– passage d’une irrigation par aspersion vers un système goutte-à-goutte
– matériel de substitution à l’emploi de produits phytosanitaires : filets insect-proof, désherbage mécanique ou thermique, épampreuse, éclaircissage mécanique….
– matériel lié au passage à des pratiques agro-écologiques : matériel d’implantation de couverts végétaux
– implantation de haies composites
– matériel pour lutter contre les risques climatiques : tours antigel, générateur de brouillard, bâche anti-pluie, bâches d’ombrage…
– récupération et valorisation des déchets : broyeurs végétaux, retourneurs d’andains…Le taux d’aide est de 50% pour les agriculteurs bio, 60% pour les bio JA/NI ou encore 60% pour les bio en zone défavorisée.
Le matériel d’occasion et l’auto-construction ne sont pas éligibles.
Le minimum d’investissements éligibles est de 10 000 euros et le plafond de 80 000 euros.
Notez bien que les agriculteurs doivent faire les investissements au préalable et ne touchent l’aide généralement que 2 ans après avoir déposé leur dossier et justifié de leurs dépenses.
Attention à ne pas commencer de dépense avant d’avoir déposé votre dossier.
Le délai de réalisation du projet est généralement de 3 ans.
Enfin, pour ceux qui ne seraient pas prêts pour cette appel à projet, sachez que le prochain sera ouvert entre décembre 2024 et février 2025.Pour tout renseignement vous pouvez contacter Anne-Laure Dossin au 06 01 74 63 30 ou par mail annelaure.dossin@bio-provence.org
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Pour vos prochains investissements : Ouverture de l’appel à projet Contrat de transition 2024
Le second appel à projet du Contrat de transition est ouvert du 23 avril au 2 juillet 2024. Il est doté de 3 millions d’euros.
Pour rappel, le contrat de transition est une aide du second pilier de la PAC (fonds FEADER) et est géré par le Conseil régional. Il finance un large panel d’investissements à un taux de 50% pour les agriculteurs bio, 60% pour les bio JA ou NI ou encore 60% pour les bio en zone montagne.
Le minimum d’investissements éligibles est de 10 000 euros et le plafond de 80 000 euros.
Le délai de réalisation du projet est généralement de 3 ans (vous pouvez donc étaler vos dépenses sur cette période et les justifier pour paiement au fur et à mesure). Les dates précises de durée de votre projet seront mentionnées sur la convention que vous recevrez une fois que votre dossier sera accepté. Vous veillerez à justifier vos dépenses avant le terme de votre convention.Liste non exhaustive du type de matériel éligible :
– construction, rénovation de bâtiments d’élevage ; équipement lié au bien-être animal, à la production d’aliment à la ferme, séchage en grange, gestion des effluents…
– atelier de transformation à la ferme, aussi bien pour les productions animales que végétales (hors mielleries, ateliers de gelée royale et caves de vinification pour lesquels il existe d’autres appels à projet)
– économie d’énergie, isolation des bâtiments anciens
– production d’énergie renouvelable : biomasse, puits canadien, pompe à chaleur… En système autonome (non raccordé au réseau) uniquement : éolien, solaire thermique, photovoltaïque
– les serres « high-tech » sont éligibles, les tunnels maraîchers et les serres bioclimatiques ne le sont pas
– certains matériels de pilotage de l’irrigation permettant des économies d’eau
– passage d’une irrigation gravitaire ou par aspersion vers un système goutte-à-goutte
– matériel de substitution à l’emploi de produits phytosanitaires : filets insect-proof, désherbage mécanique ou thermique, épampreuse, éclaircissage mécanique….
– matériel lié au passage à des pratiques agro-écologiques : matériel d’implantation de couverts végétaux, semoir semis direct…
– implantation de haies composites et de plantations intra-parcellaires (agroforesterie)
– matériel pour lutter contre les risques climatiques : tours antigel, générateur de brouillard, bâche anti-pluie, bâches d’ombrage…
– récupération et valorisation des déchets : broyeurs végétaux, retourneurs d’andains…Suite aux questions régulièrement posées lors du précédent appel à projet, la Région a établi cette liste (non exhaustive) de dépenses non éligibles :
➡ TVA (récupérable ou non récupérable) ;
➡ équipements ou matériel d’occasion ou reconditionné ;
➡ opérations d’entretien, de simple renouvellement ou de remplacement à l’identique,
➡ L’achat de bâtiments existants
➡ consommables
➡ Les hangars à matériels, les entrepôts
➡ Matériel de télésurveillance pour la prévention des vols
➡ cabanes d’alpage
➡ locaux commerciaux
➡ citernes, puits et clôtures de plein champ (hors équipement de biosécurité)
➡ voiries et accès
➡ investissements financés par le canal d’un crédit-bail ou d’une location-vente
➡ auto-construction : le temps de travail = non éligible MAIS les matériaux nécessaires à la construction = éligible
➡ rénovation de vergers : les autres types d’opérations que la plantation stricto sensu : le recépage, le regarnissage de vergers existants ; le surgreffage et l’élagage sont non éligibles ;
➡ Les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme existante (sauf exceptions, cf. AAP)
➡ Toutes dépenses immatérielles autre que celles indiquées comme éligibles dans l’annexe 1Cette année, pour vos dépôts de dossiers, tout se passe sur Europac. https://europac.maregionsud.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=7301A-24
Après avoir créé votre identifiant sur ce site, vous aurez accès à l’ensemble des documents qui présentent le projet, la liste des investissements éligibles, les conditions d’accès, les formulaires à compléter et la liste des pièces administratives à joindre au dossier.
Le plus urgent est de demander des devis pour le matériel que vous souhaitez acheter. Pour tout achat supérieur à 3000 euros HT, il vous faudra présenter au minimum deux devis (celui que vous retenez et un comparatif). Ça passe à 3 devis pour toute dépenses supérieure à 70 000 euros HT.
Pour les investissements urgents, sachez que vos dépenses sont éligibles à partir du moment où vous validez le dépôt de votre dossier en ligne sur EUROPAC. Attention donc à ne pas démarrer de dépense (pas même une signature de devis) avant cela.
Sur cet appel à projet le traitement des dossiers sera plus rapide que lors du précédent. Mais il faudra sans doute compter un bon semestre avant que votre dossier soit totalement instruit.Pour toute question n’hésitez pas à contacter Anne-Laure Dossin par mail : annelaure.dossin@bio-provence.org
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Dispositifs d’aide aux investissements pour les arboriculteurs et les maraîchers : Ouverture des guichets FranceAgriMer
URGENT : Deux dispositifs d’aide aux investissements pour les arboriculteurs et les maraîchers, à ne pas louper : ouverture des guichets FranceAgriMer tout début juillet 2024
Dans le cadre de la planification écologique, FranceAgriMer lance très prochainement 2 dispositifs d’aide aux investissements. Attention, premiers arrivés, premiers servis. Soyez prêts à déposer vos dossiers en ligne le jour de l’ouverture.
La procédure est très simple. Ces dispositifs sont financés par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Ils s’adressent uniquement aux exploitants agricoles à titre principal. Les demandes ne peuvent recevoir une suite favorable que dans la limite des crédits disponibles. Les demandes d’aide sont traitées dans l’ordre de leur arrivée en tenant compte le cas échéant de
la dernière validation dans le téléservice, et dans la limite des crédits disponibles. Aussi, une seule demande d’aide par type de dispositif peut être déposée par demandeur. Le dépôt du dossier et le récépissé de dépôt ne valent pas engagement de la part de FranceAgriMer de l’attribution d’une aide.
La demande d’aide est dématérialisée et déposée en ligne sur la Plateforme d’acquisition de données (PAD) de FranceAgriMer. La procédure est très simple. Il ne vous est demandé qu’un seul devis par matériel. Veillez toutefois à ce que les énoncés des matériels soient très explicites (il faut que l’on retrouve les mêmes termes que dans la liste des investissements éligibles) afin de faciliter l’instruction de votre dossier. L’accès au formulaire n’est possible qu’au moyen d’un SIRET actif.
Les informations (procédure de dépôt, lien, dates...) seront mises à disposition en ligne respectivement les 1er et 8 juillet, sur le site internet de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/1/ Matériels s’adressant spécifiquement aux filières fruits et légumes
Ouverture du guichet pour dépôt des candidatures le 1er juillet
Décision INTV-SIIF-2024-29 de FranceAgriMer
Les aides seront attribuées dans la limite d’une enveloppe de 20 millions d’euros.
Le montant minimum des dépenses présenté dans la demande d’aide est fixé à 2000 € HT.
Le plafond de dépenses éligibles est fixé à 300 000 € HT par demande.
Types de matériel aidé :
– Catégorie 20% de financement (hors bonus) : Robot autonome équipé d’un panneau
solaire (mobile), tapis de récolte déroulant électrique ou hydraulique, seul ou avec remorque
légumière, Tondobroyeur – Rotavator, trieur optique, mécanisation de la pose et dépose des
tuyaux de micro-irrigation par goutte à goutte réutilisable ou recyclable, broyeurs (herbe, autres végétaux…), effeuilleuse, perche élagueuse électrique, sécateur électrique… (liste exhaustive en Annexe II de la décision INTV-SIIF-2024-29)
– Catégorie 30% de financement (hors bonus) : Débroussailleuse à lames / à dos, Palox de conservation, Semoir de semis sur paillage/couvert végétal + semoir inter rang et semis direct, Matériel de formation ou d’effacement de diguettes en interbuttes, goutte-à-goutte avec obligatoirement un outil d’aide à la décision : tensiomètre, capteur flux de sève... (liste exhaustive en Annexe III)
– Catégorie 40% de financement (hors bonus) : Epandeur pour effluents solides et
– liquides certifié éco épandage, Station météo connectée avec capteurs, Capteur de gel connecté, Systèmes anti-gel, filets para-grêle, filets insect proof, bâches anti-pluie, filets d’ombrage, filets de récolte, plateforme ou nacelle de cueillette électrique, récolteuse mécanique, éclaircisseuse mécanique… (liste exhaustive en Annexe IV)
Bonus : Majoration de 10% du taux de financement pour les demandes déposées par :
• les nouveaux installés (NI) ou les jeunes agriculteurs (JA) ou pour les entreprises pour lesquelles au moins un NI ou un JA détient au minimum 20 % du capital social ;
• les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
• un producteur membre d’une OP ou membre d’une coopérative ;
• un producteur certifié en agriculture biologique ou « Haute Valeur Environnementale ».
Pour obtenir ces majorations, la situation du demandeur est appréciée au 1er janvier 2024.
Les majorations peuvent se cumuler dans la limite d’un taux maximal d’aide publique de 65 %.2/ Matériel d’agroéquipement des vergers
Ouverture du guichet pour dépôt des candidatures dans les premiers jours de juillet (surveiller vers le 3 a priori)
Décision INTV-SIIF-2024-30 de FranceAgriMer
Les aides seront attribuées dans la limite d’une enveloppe de 7,7 millions d’euros.
Le montant minimum des dépenses présenté dans la demande d’aide est fixé à 2000 € HT.
Le plafond de dépenses éligibles est fixé à 300 000 € HT par demande.
Types de matériel aidé :
– Catégorie 20% de financement (hors bonus) : broyeurs (herbe, autres végétaux…), effeuilleuse, perche élagueuse électrique, sécateur électrique… (liste exhaustive en Annexe II de la décision INTV-SIIF-2024-30)
– Catégorie 30% de financement (hors bonus) : goutte-à-goutte, avec obligatoirement un outil d’aide à la décision : tensiomètre, capteur flux de sève... (liste exhaustive en Annexe III)
– Catégorie 40% de financement (hors bonus) : Systèmes anti-gel, filets para-grêle, filets insect proof, bâches anti-pluie, filets d’ombrage, filets de récolte, plateforme ou nacelle de cueillette électrique, récolteuse mécanique, éclaircisseuse mécanique… (liste exhaustive en Annexe IV)
Bonus : Majoration de 10% du taux de financement pour les demandes déposées par :
• les nouveaux installés (NI) ou les jeunes agriculteurs (JA) ou pour les entreprises pour lesquelles au moins un NI ou un JA détient au minimum 20 % du capital social ;
• les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
• un producteur membre d’une OP ou membre d’une coopérative ;
• un producteur certifié en agriculture biologique ou « Haute Valeur Environnementale ».
Pour obtenir ces majorations, la situation du demandeur est appréciée au 1er janvier 2024.
Les majorations peuvent se cumuler dans la limite d’un taux maximal d’aide publique de 65 %.A noter que de nombreux équipement sont éligibles dans les deux dispositifs. Le choix de l’un ou l’autre dispositif dépend :
– d’une part de votre activité : si vous êtes uniquement maraîcher, vous n’avez pas accès au dispositif vergers ; si vous êtes arboriculteur en revanche vous avez accès aux deux dispositifs ;
– d’autre part du moment où vous serez prêt à déposer votre dossier. Par exemple un arboriculteur souhaitant demander une aide sur des filets insect-proof a intérêt à déposer un dossier sur le dispositif fruits et légumes si son dossier est prêt au 1er juillet.
